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La défiscalisation des œuvres d’art pour l’entreprise et le particulier

ENTREPRISE

Achat d’œuvres d’art

Une entreprise qui investit dans l’art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l’exercice d’acquisition. En effet, une entreprise ayant acheté des œuvres originales d’artistes vivants et les ayant inscrites à un compte d’actif immobilisé, peut déduire du résultat de l’année d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaire HT. En contrepartie de cette déduction fiscale, l’entreprise doit présenter sur 5 ans les œuvres acquises au public. Pour les œuvres dont le prix d’acquisition est inférieur à 5000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d’exposition au public soit satisfaite dès lors que l’œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ». La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l’entreprise et n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’administration. L’œuvre est enregistrée en immobilisation. Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l’œuvre cesse d’être exposée au public ou est cédée. Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d’acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l’imposition à taux réduit. La cession de l’œuvre d’art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L’article 7 de la loi du 23 Juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour la dépréciation de l’œuvre dans le cas où la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées. Enfin, un imprimé spécial de suivi des dépenses de mécénat est à annexer à la déclaration de résultat de l’entreprise. Par ailleurs, les œuvres d’art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI).

Extrait du Code Général des Impôts Art 238 bis AB Acquisition d’œuvres d’art.

PARTICULIER

Acquérir une œuvre d’art c’est du plaisir, du rêve et l’enrichissement de votre patrimoine. Le marché de l’art est en pleine mutation. Se constituer actuellement un patrimoine artistique est une réelle opportunité qui offre de nombreux avantages fiscaux :

Exonération ISF

Les œuvres d’art ne sont pas assujetties à l’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l’ISF et les montants consacrés à l’acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable à tous types d’œuvres d’art, en fait un parfait outil de déplafonnement de l’ISF.

Taxation avantageuse des plus-values

En cas de revente d’une œuvre, deux possibilités selon que l’on dispose d’une facture ou pas.

1) Si le vendeur dispose d’une facture il peut opter – Soit pour la taxation forfaitaire de 5% – Soit pour l’application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans).

2) Si le vendeur ne dispose pas de facture, il devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l’intermédiaire pour le compte du vendeur.

Transmission de patrimoine

Sous certaines conditions, les œuvres d’art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5% des meubles meublants.

Paiement en dation de certains impôts

La loi permet aux propriétaires d’œuvres d’art de régler certains impôts en proposant une œuvre à l’État en contrepartie des droits qui sont dus.

Conférence

Les tarifs indiqués concernent les conférences données en France.

Journée : 500 €
Heure : 150 € / heure

Pour la Suisse, le Luxembourg et la Belgique (ou des institutions francophones à l’étranger), il est préférable de nous contacter pour vous établir un devis.